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Vente de lots de copropriété, le Président de la FNAIM interpelle la ministre

Publiée le 18/06/2014

Depuis le 27 mars 2014, date de l’entrée en vigueur de la loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, une disposition pose des difficultés pratiques d’application dont les incidences sur l’activité des transactions sur les immeubles bâtis ne sont pas négligeables.

Par courrier du 12 juin 2014, le Président de la FNAIM, Jean-François BUET, interpelle Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Egalité des Territoires.

Source: FNAIM