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NOUVEAUTES DE LA LOI ALUR

Publiée le 26/04/2014

La législation ayant évoluée depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR (Duflot) le 27 mars dernier, il est de notre devoir de vous informer des changements qu’elle induit.

Vous trouverez ainsi ci-jointe une liste qui précise les documents complémentaires à nous fournir afin que nous les annexions à votre compromis de vente pour que celui-ci soit conforme à la loi.

Pour se faire, nous vous engageons à contacter au plus vite votre syndic de copropriété qui vous fournira la majorité de ces documents.

Dans le souci permanent de vous apporter un service de qualité, notre équipe reste à votre disposition pour toute question complémentaire relativement à votre dossier.

 

Documents à annexer aux compromis de vente :

Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant s’ils ont été

publiés

Les PV d’assemblées générales des 3 dernières années

- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des 2 exercices précédents : c’est-à-dire, les relevés de charges sur les 2 dernières années

- Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront

dues au syndicat par l’acquéreur

- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et la dette vis-à-vis des fournisseurs

- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fond de travaux, le montant de la part du fonds de

travaux rattaché au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versées par le vendeur

Le carnet d’entretien

- Le diagnostic global prévu à l’article L 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L. 731-2

- Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des

instances du syndicat de copropriété dont le contenu est fixé par décret

 

Ces documents sont obligatoires depuis l’application de la loi ALUR (DUFLOT) entrée en vigueur le 27 mars 2014, le délai de rétractation de l’acheteur ne pouvant courir qu’avec la réception par celui-ci de tous ces documents.

 

Pour plus d'information, dirigez-vous sur le site du service public

www.service-public.fr/actualites

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