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Comment s’articulent les deux taxes sur les cessions de terrains nus devenus

Publiée le 11/09/2013

Lors de la première vente d’un terrain devenu constructible, deux taxes sont susceptibles d’être exigibles. Une réponse ministérielle est venue rappeler que dans certaines hypothèses, elles peuvent être appelées à se cumuler.

L’article 1529 du code général des impôts institue une taxe exigible lors des cessions de terrains nus devenus constructibles, intervenues depuis le 1er janvier 2007. Elle est due lors de la première cession à titre onéreux du terrain nu, qui intervient après son classement comme terrain constructible. Etant précisé que cette taxe doit avoir été instituée par la commune sur son territoire pour être applicable.

(Concernant cette taxe, nous vous invitons à consulter une brève du 9 juillet 2007)

L’article 1605 nonies du même code a créé, quant à lui, une taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus ou de droits relatifs à ces terrains, rendus constructibles. Elle est applicable depuis le 29 juillet 2010, pour les terrains devenus constructibles à compter du 13 janvier 2010, et n’a pas à faire l’objet d’une décision municipale pour son exigibilité.

(Concernant cette taxe, nous vous invitons à consulter une brève du 14 octobre 2010)

Dès lors, les champs d’application respectifs de ces deux taxes sont amenés à se recouper lorsque la cession porte sur un terrain nu :

- situé sur une commune ayant institué la taxe de l’article 1529 ;

- et qui est devenu constructible à la suite d’un classement, intervenu après le 13 janvier 2010, dans une zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l’urbanisation, ou dans une zone constructible.

Une réponse ministérielle du 23 avril 2013(1) précise que, dans la mesure où aucune disposition législative ou règlementaire ne prévoit de règle de non-cumul, les deux taxes sont susceptibles de s’appliquer cumulativement dans l’hypothèse susvisée.

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