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L'actualité de CENTURY 21 Agences Bourillon

Projet de loi de finances pour 2013 : les mesures en faveur du logement

Publiée le 13/02/2013

Le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s’est fixé un objectif de construction de 500 000 logements par an dont 150 000 sociaux. Pour l’atteindre deux mesures phares sont programmées dans le PLF 2013 présenté en Conseil des ministres ce vendredi 28 septembre 2012 :

 

- créer un « choc d’offres » en aménageant le régime des plus-values immobilières ;

 

 

- mettre en place un dispositif de soutien en faveur de l’investissement locatif.

 

 

 

D’autres dispositions visent à renforcer la taxe sur les logements vacants, à systématiser la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en zones tendues, à renforcer la taxe sur les friches commerciales.

 

 

 

Aménagement du régime des plus-values immobilières

 

 

 

Imposition des plus-values sur les cessions de terrains à bâtir

 

 

Pour lutter contre la rétention des ressources foncières, l’article 10 du PLF 2013 prévoit de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières des cessions de terrains à bâtir :

 

 

à compter du 1er janvier 2013, les abattements liés à la durée de détention seraient supprimés (pour rappel depuis le 1er février 2012 ces abattements sont de 2% chaque année au-delà de la 5eme ; 4% chaque année au-delà de la 17eme ; 8% chaque année au-delà de la 24eme) ;

 

 

- toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées au titre des cessions engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine(1) avant le 1er janvier 2013 resteront sous l’ancien régime, à condition qu’elles soient réitérées par acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014 ;

 

 

à compter du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir seront soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition au taux proportionnel de 19% continuera d’être prélevée chez le notaire le jour de la cession et constituera un « acompte » sur l’impôt sur le revenu total qui sera dû. Il est prévu d’être restitué s’il excède l’impôt total qui serait ainsi dû.

 

 

Selon l’exposé des motifs, « cette entrée en vigueur différée permettra de créer un choc d’offre immédiat, propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles ».

 

 

 

Imposition des plus-values sur les cessions de biens autres que des terrains à bâtir

 

 

Pour les cessions de ces autres biens, une mesure ciblée sur l’année 2013 permettra d’appliquer un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values nettes imposables après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Cet abattement supplémentaire ne bénéficiera en revanche pas au calcul de la plus-value soumis aux prélèvements sociaux.

 

 

 

Nota : l’exonération des cessions de résidences principales n’est pas modifiée.

 

 

 

Dispositif en faveur de l’investissement locatif neuf

 

 

 

Pour remplacer le dispositif « Scellier » qui s’éteindra au 31 décembre 2012, l’article 57 du PLF 2013 programme une nouvelle réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les opérations réalisées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

 

 

 

Ce nouveau dispositif emprunte toutes les spécificités de son prédécesseur « Scellier » intermédiaire, à ceci près :

 

 

- le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18% et est étalée sur 9 ans ;

 

 

- au sein d’un même immeuble comportant au moins cinq logements, un pourcentage de logements, qui sera fixé par décret sans pouvoir être inférieur à 20%, ne pourra pas être éligible : le respect de cette limite s’appréciera à la date de signature de l’acte authentique d’acquisition du dernier logement et, si la limite n’est pas respectée, la personne qui commercialise sera passible d’une amende pouvant atteindre 18 000 € par logement excédentaire ;

 

 

- la réduction d’impôt ne bénéficiera qu’aux logements justifiant du respect d’un niveau de performance énergétique globale qui sera fixée par décret (RT 2012 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013 ou label BBC 2005 pour les logements non soumis à la nouvelle RT ou pour les logements rénovés justifiant d’un certain niveau de performance énergétique) ;

 

 

- l’avantage fiscal sera exclusivement réservé aux logements situés dans des communes classées par arrêté dans des zones géographiques se caractérisant parun déséquilibre important entre l’offre et la demande entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A et B1) ; dans les autres communes seul un agrément du Préfet de Région, après avis du comité régional de l’habitat, pourra y déroger (zone B2) ;

 

 

- le loyer et les ressources du locataire seront plafonnés par décret en fonction du type de chaque logement et de leur localisation ; les plafonds de loyers pourront être réduits par le Préfet de Région après avis du comité régional de l’habitat, selon des modalités qui seront fixées par décret et afin d’être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

 

 

Selon les termes de l’exposé des motifs, « les loyers ne doivent pas excéder des plafonds réglementaires qui seront fixés à un niveau intermédiaire entre le parc social et le marché libre, afin de concentrer l’effort de l’Etat sur l’offre de logement en faveur des ménages modestes ».

 

 

 

(1) Pour donner date certaine à un acte il convient de le faire enregistrer par l’administration fiscale à la recette des impôts.

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