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L'actualité de CENTURY 21 Agences Bourillon

Paiements effectués ou reçus par un notaire : nouvelles règles à compter du 1er janvier 2013

Publiée le 30/01/2013

L'article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, créé par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 portant modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière devront obligatoirement être effectués par virement (la vente d’immeuble est donc concernée au premier chef).

Toutefois, un décret en Conseil d’Etat doit venir préciser les modalités d’exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d’autres modalités de paiement demeureront autorisées.

S’agissant du paiement des honoraires de l’agence par le notaire ainsi que de la remise au notaire du montant de l’acompte, le virement ne s’imposera en conséquence que si les montants concernés sont supérieurs au seuil précité et non encore connu à ce jour.

Actuellement, les règles professionnelles des notaires recommandent de recourir au règlement par chèque de banque pour les transactions immobilières qui portent sur des montants supérieurs à 75 000 €.

Mais le virement bancaire présente des avantages indéniables par rapport au paiement par chèque, exposés dans le texte de l'amendement et que nous reprenons ci-dessous:

- il permet un transfert immédiat et direct des fonds. Il est irrévocable à partir du moment où le compte de l'émetteur est débité, ce qui représente une sécurité pour le notaire au moment de la conclusion de la transaction ;

- il permet également d'identifier le donneur d'ordre et de retracer l'origine des fonds immédiatement. Leur traçabilité permet aux professionnels de remplir aisément leurs obligations de vigilance dans le cadre de la lutte anti-blanchiment ;

- il peut être ordonné à tout moment par Internet. Il est souvent gratuit ou fait l'objet de commissions beaucoup plus faibles que celles perçues pour l'établissement de chèques de banque.

Enfin, l'utilisation du virement est cohérente avec les engagements européens de la France, à la veille du lancement des instruments de paiement de l'Espace unique des paiements en euros (SEPA), qui encourage les moyens de paiement dématérialisés et ne reconnaît pas le chèque.

A noter ces nouvelles dispositions sont susceptibles de s'appliquer au paiement (du solde) du prix de vente au notaire pour les compromis ou promesses unilatérales signées avant le 1er janvier 2013 mais dont la réitération  par acte authentique est prévue après cette date. L'agent immobilier doit en conséquence d'ores et déjà en informer ses clients acquéreurs afin que ceux-ci prennent toutes dispositions utiles.

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