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Assainissement non collectif et dossier de demande de permis de construire

Publiée le 08/12/2012

Depuis le 1er mars 2012le dossier de demande de permis de construire doit obligatoirement comporter un document qui atteste de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, si le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation.

Un décret du 28 février 2012(1) est venu ajouter à la liste des pièces complémentaires à joindre à une demande de permis de construire, énoncée notamment par l’article R.431-16 du code de l’urbanisme, « Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Précision :

Le 1° du II de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales rappelle que c’est la commune qui assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif et précise le contenu de cette mission de contrôle, dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter :

- Un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager,

- Et une vérification de l’exécution.

A l’issue de ce contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires.

Un arrêté du 27 avril 2012(2) est venu préciser que cette mission de contrôle consiste en une étude du dossier présenté par le propriétaire de l’immeuble, complétée si nécessaire par une visite sur site, qui vise notamment à vérifier :

- L’adaptation du projet au type d’usage, aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi,

- La conformité de l'installation envisagée au regard de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié relatif aux prescriptions techniques ou de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisés

(1) Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, JO du 29 février 2012.

(2) Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, JO du 10 mai 2012.

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