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La construction d’un ouvrage enterré nécessite-t-elle une autorisation d’urbanisme ?

Publiée le 08/12/2012

Dans une réponse ministérielle du 25 septembre 2012(1), le Gouvernement considère, en se basant sur la notion de création de surface de plancher, que si une cave enterrée est située sur un terrain nu, son installation peut nécessiter une autorisation.

Une construction va nécessiter une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable) si elle crée soit de l’emprise au sol, soit de la surface de plancher.

Concernant un ouvrage enterré, dans la mesure où seuls des éléments aériens peuvent créer de l’emprise au sol, il convient de déterminer s’il y a, ou non, création de surface de plancher.

Rappel :

La surface de plancher est définie par l’article L. 112-1 du code de l’urbanisme comme « la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment ».

Un décret du 29 décembre 2011(2) est venu préciser que doivent être déduits de cette surface de plancher (codifié sous l’article R. 112-2 du même code) :

- l’épaisseur des murs entourant les embrasures de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

- les vides et trémies des escaliers et ascenseurs ;

- les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m ;

- les emplacements de stationnement, les rampes d’accès et les aires de manœuvres ;

- les combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités professionnelles, artisanales, industrielles ou commerciales ;

- les locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets ;

- les caves ou celliers annexes à un logement, s’ils sont desservis uniquement par une partie commune ;

- une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, si les logements sont desservis pas des parties communes intérieures.

Ainsi, une cave n’est déductible du calcul de la surface de plancher d’une construction que si elle constitue l’annexe d’un logement et qu’elle est desservie par une partie commune. A contrario, si elle n’est pas une annexe d’un logement, elle crée de la surface de plancher.

En conséquence, la « construction » d’un ouvrage enterré, tel qu’une cave de stockage, situé sur un terrain nu (donc qui ne constitue pas l’annexe d’une habitation) est susceptible de nécessiter une autorisation d’urbanisme.

Conséquences :

- Cet ouvrage enterré devrait faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie si la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 20 m² (articles R. 421-9 et R. 421-11 du même code).

- Au-delà de 20 m² de surface de plancher créée, l’ouvrage enterré devrait faire l’objet d’une demande de permis de construire (article R. 421-1 du même code).

A noter :

S’il n’est pas situé dans un secteur sauvegardé ou un site classé, la construction d’un ouvrage enterré d’une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m² ne devrait nécessiter aucune autorisation (article R. 421-2 du code de l’urbanisme).

(1) Rép. min. ZIMMERMANN, JO AN du 25 septembre 2012, p. 5253.

(2) Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, article 1e

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