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L'actualité de CENTURY 21 Agences Bourillon

Les POS/PLU ne peuvent désormais plus interdire les lotissements

Publiée le 14/11/2012

Un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012 s’est clairement prononcé sur la possibilité que peut avoir un document local d’urbanisme d’interdire les lotissements, en considérant que cette limitation n’étant pas de la compétence de l’autorité qui élabore le POS ou le PLU, ce type de disposition n’est pas légal.

Dans cet arrêt(1), le Conseil d’Etat a considéré que : « Il ne ressort, en revanche, ni de ces dispositions (article L. 123-1 du code de l’urbanisme) ni d’aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d’un plan d’occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l’urbanisme, à la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments, faculté qui participe à l’exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites. »

La question de savoir si un règlement de POS ou de PLU peut, ou non, interdire les lotissements n’était pas tranchée. En effet, si l’administration acceptait cette pratique, les juges du fond n’avaient pas une position déterminée sur ce point.

Le Conseil d’Etat, dans cet arrêt du 27 juillet 2012, met donc fin au débat en édictant que la limitation du droit de créer un lotissement relève de la compétence du législateur, qui s’impose naturellement au pouvoir réglementaire local.

Nous ne pouvons que nous féliciter de cette position claire du Conseil d’Etat. En effet, rappelons que depuis le 1er mars 2012, un lotissement existe dès la première division de terrain et que par conséquent beaucoup plus d’opérations sont amenées à entrer dans le champ de la règlementation des lotissements(2).

(1) CE 27 juillet 2012, n° 342908.

(2) Brève du 11 janvier 2012 et articles parus dans La Revue bleue FNAIM de janvier-février 2012, p. 33 et s. et mai-juin 2012, p. 20 et s.

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