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L'actualité de CENTURY 21 Agences Bourillon

La transformation d'une maison de ville en plusieurs appartements du point de vue de l'urbanisme

Publiée le 14/11/2012

Une réponse ministérielle est venue apporter des précisions quant aux obligations qui naissent, du point de vue du droit de l’urbanisme, lors d’une opération consistant à transformer une maison de ville en plusieurs appartements.

Une réponse ministérielle parue au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 1er mai 2012(1) est venue rappeler qu’un projet de transformation d’une maison de ville en plusieurs appartements ne nécessite d’autorisation d’urbanisme que si :

- les travaux entraînent une modification du bâti extérieur ;

- ou s’il y a création de plus de 5 m² de surface de plancher ;

- ou s’il y a changement de destination(2).

Si l’opération n’entre dans aucune de ces trois hypothèses, aucune autorisation d’urbanisme ne sera requise.

Conséquences fiscales

Si aucune autorisation n’urbanisme n’est requise, aucune taxe ni participation d’urbanisme n’est due.

Cependant, il est à noter que la participation d’assainissement collectif (PAC), qui a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012, a pour fait générateur le raccordement à l’égout et non pas l’autorisation d’urbanisme.

En conséquence, que l’opération de création de logements nécessite ou non une autorisation d’urbanisme :

- si la maison était déjà raccordée au réseau d’assainissement collectif : la PAC ne sera pas due ;

- dans le cas contraire, elle serait due. 

(1) Rép. min. n° 128963, JOAN 1er mai 2012, p.3269.

(2) Les changements de destination soumis à déclaration préalable sont ceux qui interviennent entre les différentes destinations énoncées par l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme, soit : habitation, hébergement hôtelier, bureau, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, entrepôt, construction et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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